Comprendre la démarche

Le classement des meublés de tourisme : comment ça marche ?

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui permet d’attribuer à un hébergement une catégorie de 1 à 5 étoiles.

Il repose sur une visite du logement et sur l’évaluation de critères définis dans la grille officielle de classement : équipements, confort, services proposés aux voyageurs, accessibilité et développement durable.

Le nombre d’étoiles obtenu dépend du niveau de critères atteint lors de la visite. Le classement est attribué pour une durée de 5 ans.

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Un repère officiel pour les voyageurs

Le classement de 1 à 5 étoiles permet au propriétaire comme au voyageur de disposer d'un repère officiel sur le niveau de confort et de services proposé par le meublé.

Quels sont les critères contrôlés lors de la visite ?

La grille officielle de classement des meublés de tourisme est organisée autour de trois grandes catégories de critères : les équipements et aménagements, les services proposés aux clients, ainsi que l’accessibilité et le développement durable.

Équipements et aménagements

Surface du logement, literie, mobilier, équipements de la cuisine et de la salle d'eau, rangements, éclairage ou encore équipements de confort : la visite permet de vérifier précisément les caractéristiques du meublé.

Services aux clients

Les services et informations proposés aux voyageurs sont également pris en compte dans l'évaluation du meublé de tourisme.

Accessibilité et développement durable

La grille prend également en compte des critères liés à l'accessibilité du logement et aux actions permettant de limiter son impact environnemental.

Tous les critères n’ont pas le même statut : certains sont obligatoires, d’autres sont à la carte, et leur niveau d’exigence varie selon le nombre d’étoiles demandé.

Quels documents recevez-vous après la visite ?

À l’issue de la visite, DL EXPERT remet au propriétaire un certificat de visite composé de 3 documents :

Le rapport de contrôle

Il atteste de la conformité du meublé au tableau de classement dans la catégorie demandée.

La grille de contrôle

Elle reprend les différents critères vérifiés lors de la visite ainsi que les résultats de l'évaluation.

La proposition de décision de classement

Elle indique la catégorie de classement proposée à l'issue du contrôle.

Et après ?

À réception de ces documents, le propriétaire dispose de 15 jours pour refuser la proposition de classement. En l'absence de refus dans ce délai, la décision de classement est acquise.

Quels sont les avantages concrets d’un meublé classé ?

Au-delà des étoiles, le classement peut avoir des conséquences concrètes sur la fiscalité de la location et sur le calcul de la taxe de séjour.

Une fiscalité différente pour les meublés classés

Pour les recettes perçues en 2026, le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes pour un meublé classé, contre 15 000 € pour un meublé non classé. L'abattement forfaitaire est de 50 % pour un meublé classé, contre 30 % pour un meublé non classé.

Une taxe de séjour calculée différemment

Pour un meublé classé, la taxe de séjour est fixée en fonction du nombre d'étoiles, selon le tarif voté par la commune ou l'intercommunalité. Pour un hébergement non classé, elle est calculée selon un pourcentage compris entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée par personne, dans la limite prévue par la réglementation.

La situation fiscale dépend de chaque propriétaire. Ces informations sont données à titre général et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel de la fiscalité.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le classement des meublés de tourisme

Le classement d'un meublé de tourisme est-il obligatoire ?

Non. Le classement est une démarche volontaire. Le propriétaire choisit de faire classer son meublé de tourisme de 1 à 5 étoiles.

Le classement remplace-t-il les formalités de déclaration du meublé ?

Non. Le classement et la déclaration ou l'enregistrement du meublé sont deux démarches différentes. Le propriétaire doit effectuer les formalités applicables dans la commune où se situe son meublé de tourisme. Tant que le téléservice national d'enregistrement n'est pas ouvert, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée : selon les communes, la démarche prend la forme d'une déclaration simple ou d'une déclaration avec attribution d'un numéro d'enregistrement. Un téléservice national d'enregistrement doit ensuite permettre aux propriétaires d'enregistrer directement leur meublé de tourisme et d'obtenir leur numéro d'enregistrement.

Que se passe-t-il si le propriétaire du meublé change ?

Un changement de propriétaire entraîne une nouvelle demande de classement. La décision de classement mentionne notamment le nom du loueur, l'adresse du meublé, sa capacité d'accueil et sa catégorie de classement. Le classement n'est donc pas automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

Que se passe-t-il si la capacité d'accueil du meublé change ?

Une modification du nombre de couchages peut avoir une incidence sur les critères de classement et sur la capacité d'accueil figurant dans la décision de classement. Selon la modification réalisée, une nouvelle demande de classement peut donc être nécessaire.